Loi « de blocage » : révision des modalités et publication d’un guide d’aide
Un décret et un arrêté d’application de la loi dite « de blocage » de 1968 ont été publiés en février et mars 2022. Ces textes s’inscrivent dans un contexte d’utilisation croissante par des acteurs étrangers de lois à portée extraterritoriale. Un guide destiné aux entreprises sort à cette occasion. Read More